Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.11
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.11. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.8 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie relativement à une dépense à l’égard d’un fonds d’investissement admissible, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette dépense conformément à une obligation juridique.
1999, c. 83, a. 254; 2001, c. 7, a. 169.
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